Les agences des Nations Unies et les hauts fonctionnaires de l’Union Européenne (l’UE) dans le Territoire palestinien occupé (TPO) réclament l’application du droit international humanitaire pour protéger la population palestinienne de Jérusalem-Est contre le déplacement forcé.
Les fonctionnaires de l’ONU, de l’Autorité palestinienne et de l’UE disent que Jérusalem-Est est un territoire occupé, qui a besoin que la population civile soit protégée par le droit international humanitaire, un cadre juridique qui empêche les transferts de population à l’intérieur ou hors du territoire.
Pour Israël, les transferts de propriété à Jérusalem-Est sont des transactions privées gérées par la législation municipale israélienne locale. Aujourd’hui Jérusalem-Est, qui a été annexé par Israël en 1967, est soumis aux Lois fondamentales d’Israël.
Selon le Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies (OCHA), entre le 5 et le 11 janvier, les autorités israéliennes ont démoli à Jérusalem-Est cinq bâtiments appartenant à des Palestiniens, parce que ceux-ci ne disposaient pas de permis de construire délivrés par les Israéliens.
Le plan d’aménagement urbain étant inadapté pour les Palestiniens, il est presque impossible d’obtenir un permis de construire des autorités israéliennes à Jérusalem-Est, dit OCHA. Des restrictions empêchent les Palestiniens de légalement réparer ou construire des maisons, des systèmes hydrauliques et autres infrastructures indispensables. Dans le même temps, au moins 1 500 ordres de démolition sont en attente à Jérusalem-Est, un risque potentiel menaçant la vie de milliers de personnes.
« Les transferts de propriété et de constructions à Jérusalem-Est devraient être régis par les règles de la Convention IV de Genève, » a dit Ghassan Khatib, représentant du bureau du Premier ministre palestinien Salam Fayad.
Cependant, on ne voit pas bien comment le droit international pourrait être appliquée, alors que quelque 190 000 citoyens israéliens (ceux qu’on appelle « les colons ») vivent à Jérusalem-Est, sur un total de 500 000 « colons » en territoire palestinien occupé, selon les estimations d’OCHA.
« Le quart de million de personnes vivant dans les communautés suburbaines de Jérusalem, les prétendues “colonies”, va [y] rester », a dit le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, en parlant d’un possible accord sur la question des colonies entre les Israéliens et les Palestiniens, au cours d’une réception organisée le 11 janvier pour les médias étrangers. « Nous avons des centaines de résidences arabes dans les quartiers juifs et nous ne pouvons pas interdire aux Israéliens d’acheter des propriétés dans les zones arabes et vice-versa, » a t-il dit.
Selon le rapport de décembre 2010 sur Jérusalem, co-signé par 25 chargés de mission de l’UE à Jérusalem et Ramallah, «les gouvernements israéliens successifs ont poursuivi une politique de transfert de Juifs dans le territoire palestinien occupé, en violation de la quatrième Convention de Genève et du droit international humanitaire. » A Jérusalem-Est , 35 pour cent du territoire a fait l’objet d’une expropriation pour [devenir] « propriété d’Etat ». Les Palestiniens vivant à Jérusalem n’ont que des cartes d’identité et n’ont pas le droit de devenir propriétaires.
Selon le rapport de l’UE, quelque 924 000 personnes vivent actuellement à l’intérieur des limites municipales de Jérusalem et environ 277 000 d’entre elles sont des Palestiniens.
Les Etats-Unis disent que le statut de Jérusalem doit être décidé entre Israéliens et Palestiniens et ils ont mis en garde les deux parties : la situation sur le terrain ne doit pas être modifiée sans un processus officiel de négociation.
Entre temps, le nombre d’habitants de Jérusalem-Est déplacés et affectés augmente, ce qui compromet la stabilité économique et sociale.
Le Shepherd Hotel
Le 9 janvier, les autorités israéliennes ont rasé au bulldozer une aile du Shepherd Hotel, un bâtiment historique palestinien, dans le quartier Sheikh Jarrah de Jérusalem-Est, pour permettre la construction de 20 nouveaux logements juifs, malgré les condamnations américaine et britannique.
Selon l’UE, près de 5 000 « colons » juifs vivent dans le Vieux Jérusalem et dans les quartiers palestiniens de Silwan, Ras al-Amud, At-Tur Wadi al-Joz et Sheikh Jarrah.
Le Shepherd Hotel, construit dans les années 1930 sous la direction du grand mufti de Jérusalem Haj Amin al-Husseini, avait été acheté en 1985 pour un million de dollars par le magnat juif américain Irving Moskowitz, un défenseur de la colonisation israélienne à Jérusalem-Est.
« Ce n’est pas une question de propriété du gouvernement, il s’agit d’une vente privée, » a dit le Premier ministre Netanyahu.
Condamné à la démolition
Une bonne partie des conflits juridiques qui finissent en transferts de propriété concernent les droits de propriété. Les maisons et bâtiments construits sans permis sont condamnés par les autorités israéliennes à la démolition.
Nasser Siam, 52 ans, sa femme Lina et leur six enfants, possesseurs palestiniens d’une carte d’identité de Jérusalem et inscrits comme réfugiés, vivent dans la seule pièce de leur maison qui ait tenu le choc, après la démolition de leur maison de Sheikh Jarrah le 3 janvier par la police israélienne et les autorités de la municipalité de Jérusalem.
Selon la municipalité, cette zone n’est pas destinée à la propriété résidentielle.
« En 1967, les forces israéliennes ont saisi 40 dounums [3,25 hectares] sur les 48 dounums (3,88 hectares] d’origine que possédait ma famille à cet endroit, » a dit Nasser. « J’ai payé 20 000 dollars [à la municipalité] en 2004 pour obtenir un certificat de zonage, mais les lois ont changé en 2005, j’ai perdu cet argent et j’ai dû recommencer », a t-il dit.
« La municipalité a réclamé 14 000 dollars à Nasser pour la démolition de sa propre maison. Il gagne environ 16 800 dollars par an comme vendeur. Dans certains cas, après avoir reçu un ordre de démolition des autorités israéliennes, ce sont les propriétaires eux-mêmes qui ont démoli leur maison, afin d’éviter les frais.
La famille de Nasser a reçu environ 2 250 dollars de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies ( l’UNRWA) pour faire enlever les gravats.
Selon Yuval Shany, professeur de droit international à l’Université Hébraïque de Jérusalem, « la procédure légale est juste, mais à certains égards, les lois leur sont défavorables [aux Palestiniens]. » Ainsi, a t-il dit, la loi relative à la propriété des absents qui permet aux associations ou aux particuliers juifs de faire valoir leurs droits de propriété sur des biens supposés leur avoir appartenu avant 1948 ne reconnaît pas les mêmes droits aux Palestiniens. »
Selon les Nations Unies, 78 bâtiments situés à Jérusalem-Est, dont 24 maisons, ont été démolis par les autorités israéliennes en 2010, ce qui a provoqué le déplacement de 116 personnes et en a affecté 289.
es/cb – og/amz
Les fonctionnaires de l’ONU, de l’Autorité palestinienne et de l’UE disent que Jérusalem-Est est un territoire occupé, qui a besoin que la population civile soit protégée par le droit international humanitaire, un cadre juridique qui empêche les transferts de population à l’intérieur ou hors du territoire.
Pour Israël, les transferts de propriété à Jérusalem-Est sont des transactions privées gérées par la législation municipale israélienne locale. Aujourd’hui Jérusalem-Est, qui a été annexé par Israël en 1967, est soumis aux Lois fondamentales d’Israël.
Selon le Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies (OCHA), entre le 5 et le 11 janvier, les autorités israéliennes ont démoli à Jérusalem-Est cinq bâtiments appartenant à des Palestiniens, parce que ceux-ci ne disposaient pas de permis de construire délivrés par les Israéliens.
Le plan d’aménagement urbain étant inadapté pour les Palestiniens, il est presque impossible d’obtenir un permis de construire des autorités israéliennes à Jérusalem-Est, dit OCHA. Des restrictions empêchent les Palestiniens de légalement réparer ou construire des maisons, des systèmes hydrauliques et autres infrastructures indispensables. Dans le même temps, au moins 1 500 ordres de démolition sont en attente à Jérusalem-Est, un risque potentiel menaçant la vie de milliers de personnes.
« Les transferts de propriété et de constructions à Jérusalem-Est devraient être régis par les règles de la Convention IV de Genève, » a dit Ghassan Khatib, représentant du bureau du Premier ministre palestinien Salam Fayad.
Cependant, on ne voit pas bien comment le droit international pourrait être appliquée, alors que quelque 190 000 citoyens israéliens (ceux qu’on appelle « les colons ») vivent à Jérusalem-Est, sur un total de 500 000 « colons » en territoire palestinien occupé, selon les estimations d’OCHA.
« Le quart de million de personnes vivant dans les communautés suburbaines de Jérusalem, les prétendues “colonies”, va [y] rester », a dit le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, en parlant d’un possible accord sur la question des colonies entre les Israéliens et les Palestiniens, au cours d’une réception organisée le 11 janvier pour les médias étrangers. « Nous avons des centaines de résidences arabes dans les quartiers juifs et nous ne pouvons pas interdire aux Israéliens d’acheter des propriétés dans les zones arabes et vice-versa, » a t-il dit.
Selon le rapport de décembre 2010 sur Jérusalem, co-signé par 25 chargés de mission de l’UE à Jérusalem et Ramallah, «les gouvernements israéliens successifs ont poursuivi une politique de transfert de Juifs dans le territoire palestinien occupé, en violation de la quatrième Convention de Genève et du droit international humanitaire. » A Jérusalem-Est , 35 pour cent du territoire a fait l’objet d’une expropriation pour [devenir] « propriété d’Etat ». Les Palestiniens vivant à Jérusalem n’ont que des cartes d’identité et n’ont pas le droit de devenir propriétaires.
Selon le rapport de l’UE, quelque 924 000 personnes vivent actuellement à l’intérieur des limites municipales de Jérusalem et environ 277 000 d’entre elles sont des Palestiniens.
Les Etats-Unis disent que le statut de Jérusalem doit être décidé entre Israéliens et Palestiniens et ils ont mis en garde les deux parties : la situation sur le terrain ne doit pas être modifiée sans un processus officiel de négociation.
Entre temps, le nombre d’habitants de Jérusalem-Est déplacés et affectés augmente, ce qui compromet la stabilité économique et sociale.
Le Shepherd Hotel
Le 9 janvier, les autorités israéliennes ont rasé au bulldozer une aile du Shepherd Hotel, un bâtiment historique palestinien, dans le quartier Sheikh Jarrah de Jérusalem-Est, pour permettre la construction de 20 nouveaux logements juifs, malgré les condamnations américaine et britannique.
Selon l’UE, près de 5 000 « colons » juifs vivent dans le Vieux Jérusalem et dans les quartiers palestiniens de Silwan, Ras al-Amud, At-Tur Wadi al-Joz et Sheikh Jarrah.
Le Shepherd Hotel, construit dans les années 1930 sous la direction du grand mufti de Jérusalem Haj Amin al-Husseini, avait été acheté en 1985 pour un million de dollars par le magnat juif américain Irving Moskowitz, un défenseur de la colonisation israélienne à Jérusalem-Est.
« Ce n’est pas une question de propriété du gouvernement, il s’agit d’une vente privée, » a dit le Premier ministre Netanyahu.
Condamné à la démolition
Une bonne partie des conflits juridiques qui finissent en transferts de propriété concernent les droits de propriété. Les maisons et bâtiments construits sans permis sont condamnés par les autorités israéliennes à la démolition.
Nasser Siam, 52 ans, sa femme Lina et leur six enfants, possesseurs palestiniens d’une carte d’identité de Jérusalem et inscrits comme réfugiés, vivent dans la seule pièce de leur maison qui ait tenu le choc, après la démolition de leur maison de Sheikh Jarrah le 3 janvier par la police israélienne et les autorités de la municipalité de Jérusalem.
Selon la municipalité, cette zone n’est pas destinée à la propriété résidentielle.
« En 1967, les forces israéliennes ont saisi 40 dounums [3,25 hectares] sur les 48 dounums (3,88 hectares] d’origine que possédait ma famille à cet endroit, » a dit Nasser. « J’ai payé 20 000 dollars [à la municipalité] en 2004 pour obtenir un certificat de zonage, mais les lois ont changé en 2005, j’ai perdu cet argent et j’ai dû recommencer », a t-il dit.
« La municipalité a réclamé 14 000 dollars à Nasser pour la démolition de sa propre maison. Il gagne environ 16 800 dollars par an comme vendeur. Dans certains cas, après avoir reçu un ordre de démolition des autorités israéliennes, ce sont les propriétaires eux-mêmes qui ont démoli leur maison, afin d’éviter les frais.
La famille de Nasser a reçu environ 2 250 dollars de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies ( l’UNRWA) pour faire enlever les gravats.
Selon Yuval Shany, professeur de droit international à l’Université Hébraïque de Jérusalem, « la procédure légale est juste, mais à certains égards, les lois leur sont défavorables [aux Palestiniens]. » Ainsi, a t-il dit, la loi relative à la propriété des absents qui permet aux associations ou aux particuliers juifs de faire valoir leurs droits de propriété sur des biens supposés leur avoir appartenu avant 1948 ne reconnaît pas les mêmes droits aux Palestiniens. »
Selon les Nations Unies, 78 bâtiments situés à Jérusalem-Est, dont 24 maisons, ont été démolis par les autorités israéliennes en 2010, ce qui a provoqué le déplacement de 116 personnes et en a affecté 289.
es/cb – og/amz
This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions
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