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Le Partenariat transpacifique n'entravera pas l'accès aux médicaments abordables

H1N1 vaccine. For generic use
Patent debate covers vaccines (Haukeland Universitetssjukehus)

Le Partenariat transpacifique, un vaste accord de libre-échange entre les pays de la région Asie-Pacifique, ne restreindra pas l’accès des populations aux médicaments abordables, a dit la secrétaire américaine au Commerce en marge d’un sommet de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC), qui s’est terminé le 8 octobre à Bali, en Indonésie.

« Les États-Unis souhaitent évidemment que la population mondiale ait accès à de bons médicaments. Nous ne cherchons donc pas à créer des obstacles qui pourraient entraver cet accès », a dit la secrétaire au Commerce Penny Pritzker.

Les militants demeurent pourtant préoccupés depuis la fin des pourparlers commerciaux qui se sont déroulés à huis clos entre l’Australie, Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, les États-Unis, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, le Vietnam et le Japon, le plus récent pays à joindre les négociations.

À l’approche des négociations sur l’Accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), l’organisation non gouvernementale (ONG) médicale Médecins Sans Frontières (MSF) a exhorté les pays [négociateurs] à ne pas accéder aux demandes des États-Unis en matière de propriété intellectuelle.

MSF a accusé le gouvernement américain de proposer « les dispositions en matière de propriété intellectuelle les plus volontairement nuisibles jamais vues dans une proposition d’accord commercial ». Dans un récent communiqué de presse, l’organisation a également souligné le risque de créer une situation dans laquelle « les leaders marchandisent la santé » et compromettent l’accès à des médicaments abordables.

« Dans le TPP, les États-Unis demandent aux pays d’aller au-delà de leurs obligations internationales en matière de propriété intellectuelle [en vertu de l’Accord de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)] et d’accorder des monopoles de brevet pour de plus longues périodes et de nouveaux monopoles non basés sur des brevets [comme l’exclusivité des données] », a dit à IRIN Judit Ruis, une responsable de MSF aux États-Unis.

Selon l’organisation, les dispositions proposées par les États-Unis lors des négociations donnent aux compagnies pharmaceutiques multinationales le moyen de prolonger les brevets sur les médicaments grâce à la perpétuation des brevets (ou « evergreening ») – une pratique courante dans l’industrie pharmaceutique. Ces compagnies continueraient ainsi d’exercer leur mainmise sur le marché.

Selon MSF, si une telle prolongation était rendue possible, les prix des médicaments demeureraient élevés pendant plus longtemps encore en bloquant la concurrence des médicaments génériques, plus abordables.

Mme Ruis a dit que les compagnies pharmaceutiques américaines avaient demandé 12 ans d’exclusivité sur les données pour les « produits biologiques » c’est-à-dire les produits médicaux (comme les vaccins) fabriqués à partir de matière vivante, comme les cellules humaines, les bactéries et les levures.

Les représentants américains au Commerce ont refusé de commenter le déroulement des négociations.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est l’un des thèmes qui font toujours débat entre les pays du TPP. Ils se sont cependant entendus pour renforcer les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, qui permet aux pays de contourner les brevets à des fins de santé publique en émettant des « licences obligatoires » permettant la fabrication de génériques de médicaments toujours sous brevet.

Selon Mme Ruis, l’Accord sur les ADPIC, en vigueur depuis 1994, a entraîné une augmentation des coûts des soins médicaux et rendu les innovations plus difficiles.

Les questions de propriété intellectuelle qui doivent encore être discutées avant l’adoption de l’accord incluent : les marques déposées, les indications géographiques, le droit d’auteur et les droits voisins, les brevets, les secrets commerciaux, les données requises pour l’approbation de certains produits réglementés, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, les ressources génétiques et le savoir traditionnel.

Les pays du TPP se sont entendus pour inclure dans l’accord final un engagement en faveur [des objectifs] de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, un document signé en 2011 et qui cherche à « promouvoir l’accès aux médicaments pour tous ».

Cet engagement n’est cependant pas suffisant pour MSF, qui craint que les États-Unis ne proposent un traitement différentiel en matière de propriété intellectuelle en excluant temporairement les pays les plus pauvres des négociations au sujet de certaines dispositions.

« Ces pays pourraient ainsi se retrouver avec des dispositions en matière de propriété intellectuelle allant bien au-delà de ce qui est exigé par les règles du commerce international, qui restreignent déjà l’approvisionnement en médicaments abordables dans les pays en développement », a averti l’ONG.

La secrétaire américaine au Commerce, Mme Pritzker, n’est pas du même avis. « L’objectif du TPP est de créer un accord de grande qualité et de mettre en place des normes afin que ceux qui créent la propriété intellectuelle bénéficient d’une protection appropriée dans le monde entier », a-t-elle dit.

Des acteurs du milieu des affaires, et notamment de l’industrie pharmaceutique, se sont plaints du fait que les décrets de licences obligatoires mis en oeuvre par l’Indonésie et l’Inde n’étaient pas justifiés. Selon une publication commerciale de l’industrie pharmaceutique, ils ont même tenté de bloquer l’émission d’une licence obligatoire pour un médicament contre le cancer en Inde.

Le gouvernement américain cherche à stimuler ses exportations dans la région Asie-Pacifique grâce au TPP. La région compte en effet 800 millions d’habitants, représente environ 40 pour cent du commerce mondial et absorbe déjà environ 60 pour cent des exportations américaines.

À Bali, le représentant américain au Commerce Michael Froman a dit que les délégués avaient fait des progrès significatifs et que les États-Unis espéraient toujours parvenir à une entente d’ici la fin de l’année.

Les négociateurs devraient se réunir en novembre pour trouver des solutions aux différends qui subsistent.

atp/pt/cb-gd/amz


This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions

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