La Convention de l’Union africaine (UA) pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) de 2009, également connue sous le nom de Convention de Kampala, est entrée en vigueur le 6 décembre ; c’est le tout premier instrument juridiquement contraignant qui répond aux besoins spécifiques des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.
Adoptée lors d’un sommet de l’UA dans la capitale ougandaise, Kampala, la convention nécessitait la ratification de 15 pays membres avant de pouvoir entrer en vigueur ; le Swaziland est devenu le 15e pays signataire le 12 novembre, rejoignant ainsi le Bénin, le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Tchad, le Gabon, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Lesotho, le Niger, le Nigeria, la Sierra Léone, le Togo, l’Ouganda et la Zambie. Au moins 37 pays membres de l’UA ont également signé la convention mais ne l’ont pas encore ratifiée.
Parmi les thèmes abordés, la convention a pour objectif « d’établir un cadre juridique pour lutter contre le déplacement interne et apporter protection et assistance aux personnes déplacées en Afrique ».
Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, António Guterres, a salué cette évolution, la qualifiant d’« historique » et a déclaré dans un communiqué que la convention hissait « l’Afrique à la première place en ce qui concerne l’existence d’un cadre juridique pour la protection et l’aide aux personnes déplacées ».
Stephen Oola, analyste en gouvernance et en justice transitionnelle pour l’organisation Refugee Law Project (Projet de loi sur les réfugiés - RLP) de l’université Makerere en Ouganda, a signalé que les parties les plus importantes de la convention étaient les clauses relatives à la prévention du déplacement de personnes. « Le principe exigeant la protection des PDIP est absolument essentiel et devrait être le principe directeur de tous les acteurs étatiques et non étatiques appliquant la convention », a-t-il déclaré.
Ce n’est qu’un début
M. Oola a aussi insisté sur la nécessité que le texte de loi soit mis en pratique.
« En Ouganda, nous avons une politique nationale concernant les PDIP depuis 2004 mais, dans de nombreux cas, nous constatons que le gouvernement semble toujours mal préparé pour faire face au problème du déplacement », a-t-il dit. « L’existence d’une loi est rarement l’aboutissement d’une politique… Il est important que cet engagement à l’échelle continentale soit suivi d’une action sur le terrain pour les personnes qui, pour une raison ou pour une autre, se retrouvent déplacées », a-t-il affirmé.
Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Afrique compte 9,7 millions de PDIP. La République démocratique du Congo, la Somalie et le Soudan comptent, à eux seuls, plus de cinq millions de PDIP.
Rappelant que la situation des PDIP peut mettre en péril la stabilité des États, le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits des personnes déplacées, Chakola Beyani, a déclaré que la convention pouvait « contribuer à stabiliser les populations déplacées grâce aux obligations spécifiques qu’elle prévoit pour les États et les autres acteurs, telles que les obligations concernant l’aide humanitaire, la compensation et la participation pour trouver des solutions durables au déplacement, tout comme l’accès à l’ensemble des droits de l’homme ».
« La seule ‘valeur ajoutée’ de cette convention réside dans l’étendue de son champ d’application et dans la façon dont elle répond à de nombreux défis majeurs de notre époque et, donc, de l’Afrique », a-t-il déclaré dans un communiqué. « Si elle est appliquée correctement, elle peut aider les États et l’Union africaine à faire face au déplacement de personnes, aussi bien actuel que futur, causé, non seulement par les conflits, mais aussi par les catastrophes naturelles et autres effets du changement climatique, le développement, et même par les grandes tendances telles que la croissance démographique et l’urbanisation rapide ».
Le Centre de surveillance des déplacements internes (IDMC) a signalé que, si la convention marquait une étape importante dans la réponse à la situation tragique des PDIP, de nombreux pays n’étaient pas juridiquement tenus de la respecter.
« Les pays qui n’ont pas encore adopté la Convention doivent le faire, car un cadre juridique est le fondement même de la garantie des droits et du bien-être des personnes forcées de fuir à l’intérieur de leur propre pays », a déclaré dans un communiqué Sebastian Albuja, responsable du département Afrique au IDMC.
Selon Nuur Sheekh, membre du conseil au Centre de politique et de plaidoyer relatifs au déplacement [Internal Displacement Policy and Advocacy Centre (IDPAC)], une organisation non gouvernementale (ONG) pour la défense des droits des personnes déplacées située au Kenya, certains États ont émis des réserves sur la signature de la convention, car « le problème du déplacement est extrêmement politisé, et certains États y voient une critique de leurs pratiques en termes de gouvernance et de respect des droits de l’homme ». Il a ajouté, cependant, que la convention aura une influence, même sur les pays qui ne l’ont pas signée ou ratifiée.
« L’UA sera également en mesure d’utiliser la convention dans son plaidoyer pour encourager les États membres – y compris ceux qui ne l’ont pas ratifiée – à appliquer ses principes… Le Kenya, par exemple, n’a pas encore signé mais a développé une politique sur les PDIP qui s’inspire largement de la Convention de Kampala », a-t-il déclaré à IRIN. « Les États doivent maintenant incorporer la convention à leur législation nationale et développer des politiques concernant les PDIP qui émaneraient du gouvernement central pour s’appliquer à tous les niveaux politiques inférieurs, afin que la convention puisse fonctionner dans la pratique ».
kr/rz-fc/amz
Adoptée lors d’un sommet de l’UA dans la capitale ougandaise, Kampala, la convention nécessitait la ratification de 15 pays membres avant de pouvoir entrer en vigueur ; le Swaziland est devenu le 15e pays signataire le 12 novembre, rejoignant ainsi le Bénin, le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Tchad, le Gabon, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Lesotho, le Niger, le Nigeria, la Sierra Léone, le Togo, l’Ouganda et la Zambie. Au moins 37 pays membres de l’UA ont également signé la convention mais ne l’ont pas encore ratifiée.
Parmi les thèmes abordés, la convention a pour objectif « d’établir un cadre juridique pour lutter contre le déplacement interne et apporter protection et assistance aux personnes déplacées en Afrique ».
Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, António Guterres, a salué cette évolution, la qualifiant d’« historique » et a déclaré dans un communiqué que la convention hissait « l’Afrique à la première place en ce qui concerne l’existence d’un cadre juridique pour la protection et l’aide aux personnes déplacées ».
Stephen Oola, analyste en gouvernance et en justice transitionnelle pour l’organisation Refugee Law Project (Projet de loi sur les réfugiés - RLP) de l’université Makerere en Ouganda, a signalé que les parties les plus importantes de la convention étaient les clauses relatives à la prévention du déplacement de personnes. « Le principe exigeant la protection des PDIP est absolument essentiel et devrait être le principe directeur de tous les acteurs étatiques et non étatiques appliquant la convention », a-t-il déclaré.
Ce n’est qu’un début
M. Oola a aussi insisté sur la nécessité que le texte de loi soit mis en pratique.
« En Ouganda, nous avons une politique nationale concernant les PDIP depuis 2004 mais, dans de nombreux cas, nous constatons que le gouvernement semble toujours mal préparé pour faire face au problème du déplacement », a-t-il dit. « L’existence d’une loi est rarement l’aboutissement d’une politique… Il est important que cet engagement à l’échelle continentale soit suivi d’une action sur le terrain pour les personnes qui, pour une raison ou pour une autre, se retrouvent déplacées », a-t-il affirmé.
Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Afrique compte 9,7 millions de PDIP. La République démocratique du Congo, la Somalie et le Soudan comptent, à eux seuls, plus de cinq millions de PDIP.
Rappelant que la situation des PDIP peut mettre en péril la stabilité des États, le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits des personnes déplacées, Chakola Beyani, a déclaré que la convention pouvait « contribuer à stabiliser les populations déplacées grâce aux obligations spécifiques qu’elle prévoit pour les États et les autres acteurs, telles que les obligations concernant l’aide humanitaire, la compensation et la participation pour trouver des solutions durables au déplacement, tout comme l’accès à l’ensemble des droits de l’homme ».
« La seule ‘valeur ajoutée’ de cette convention réside dans l’étendue de son champ d’application et dans la façon dont elle répond à de nombreux défis majeurs de notre époque et, donc, de l’Afrique », a-t-il déclaré dans un communiqué. « Si elle est appliquée correctement, elle peut aider les États et l’Union africaine à faire face au déplacement de personnes, aussi bien actuel que futur, causé, non seulement par les conflits, mais aussi par les catastrophes naturelles et autres effets du changement climatique, le développement, et même par les grandes tendances telles que la croissance démographique et l’urbanisation rapide ».
Le Centre de surveillance des déplacements internes (IDMC) a signalé que, si la convention marquait une étape importante dans la réponse à la situation tragique des PDIP, de nombreux pays n’étaient pas juridiquement tenus de la respecter.
« Les pays qui n’ont pas encore adopté la Convention doivent le faire, car un cadre juridique est le fondement même de la garantie des droits et du bien-être des personnes forcées de fuir à l’intérieur de leur propre pays », a déclaré dans un communiqué Sebastian Albuja, responsable du département Afrique au IDMC.
Selon Nuur Sheekh, membre du conseil au Centre de politique et de plaidoyer relatifs au déplacement [Internal Displacement Policy and Advocacy Centre (IDPAC)], une organisation non gouvernementale (ONG) pour la défense des droits des personnes déplacées située au Kenya, certains États ont émis des réserves sur la signature de la convention, car « le problème du déplacement est extrêmement politisé, et certains États y voient une critique de leurs pratiques en termes de gouvernance et de respect des droits de l’homme ». Il a ajouté, cependant, que la convention aura une influence, même sur les pays qui ne l’ont pas signée ou ratifiée.
« L’UA sera également en mesure d’utiliser la convention dans son plaidoyer pour encourager les États membres – y compris ceux qui ne l’ont pas ratifiée – à appliquer ses principes… Le Kenya, par exemple, n’a pas encore signé mais a développé une politique sur les PDIP qui s’inspire largement de la Convention de Kampala », a-t-il déclaré à IRIN. « Les États doivent maintenant incorporer la convention à leur législation nationale et développer des politiques concernant les PDIP qui émaneraient du gouvernement central pour s’appliquer à tous les niveaux politiques inférieurs, afin que la convention puisse fonctionner dans la pratique ».
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This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions
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