Les cas de meurtre et de disparition restent une source de préoccupation pour les organismes de défense des droits humains dans la région frontalière du sud de la Thaïlande, où la disparition d’au moins quatre personnes a été signalée cette année par le Working Group on Justice for Peace (WGJP).
L’organisme de défense des droits humains a recensé 93 disparitions forcées dans l’ensemble du pays entre 1992 et 2008.
Le gouvernement thaïlandais a reconnu le problème pour la première fois le 18 mars 2004, lorsque Chavalit Yongchaiyudh, le vice-Premier ministre, a déclaré au Parlement : « Des villageois [dans les provinces frontalières du sud] se sont plaints auprès de moi […] ils m’ont dit que plus d’une centaine de personnes étaient "portées disparues" ».
En août 2005, l’ancien Premier ministre Thaksin Shinawatra avait formé un sous-comité spécial pour recueillir des informations sur ces disparitions. La procédure avait abouti à l’établissement de 23 registres officiels, recensant les cas survenus entre 2002 et 2006. Ces registres officiels des disparitions forcées dans le sud sont les seuls que reconnaît le gouvernement.
Selon Angkhana Neelaphaijit, présidente du WGJP, dont le mari, Somchai Neelaphaijit, un avocat musulman, a été enlevé à Bangkok le 12 mars 2004, le bilan réel des disparitions forcées dans le sud de la Thaïlande pourrait toutefois être bien plus lourd, mais les familles des intéressés sont réticentes à signaler leur disparition de peur des représailles.
« Ils ont peur que les représentants des autorités publiques ne leur fassent du tort en signalant leurs cas », a expliqué à IRIN Wasan Panich, membre de la Commission nationale thaïlandaise des droits de l’Homme (NHRC), un organisme semi-public qui opère indépendamment du gouvernement.
La NHRC a récemment découvert dans la province de Pattani (sud) des cimetières contenant plus de 300 corps non-identifiés, qui appartiendraient à des victimes de disparitions forcées ; l’organisme tente actuellement d’identifier les corps.
« Personne ne s’intéresse véritablement à la question, alors la démarche n’a pas été menée comme il se doit », a déclaré Pornthip Rojanasunan, directeur de l’Institut des sciences médico-légales du ministère de la Justice, au sujet des efforts déployés en vue d’ouvrir un centre pour personnes disparues et de donner suite aux affaires.
Les services de police font constamment obstruction à la recherche de preuves, a ajouté M. Rojanasunan, et si l’on ignore encore l’ampleur de ces disparitions, les témoignages recueillis portent à croire que le problème serait extrêmement grave.
Loi martiale
Les troubles qui secouent cinq provinces du sud, proches de la Malaisie, ont éclaté à la suite d’attentats perpétrés en janvier 2004 par des séparatistes motivés par des différences religieuses, raciales et linguistiques entre les musulmans malais, minoritaires, et la majorité bouddhiste.
En réaction, le gouvernement a mobilisé des forces de contre-insurrection dans le sud et imposé la loi martiale, qui autorise sept jours de détention sans inculpation, dans les provinces de Pattani, Yala et Narathiwat. Par la suite, les suspects pouvaient être détenus pour une période supplémentaire de 30 jours, en vertu d’un décret d’urgence adopté en 2005.
Selon un rapport publié en 2007 par Human Rights Watch, les forces de sécurité thaïlandaises se sont ainsi rendues coupables d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires, de torture, et sont responsables de la disparition de musulmans connus pour entretenir des liens avec les mouvements séparatistes, ou soupçonnés de le faire.
L’affaire Somchai Neelaphaijit
L’affaire Neelaphaijit a été l’une des plus médiatisées. Un mois après l’enlèvement de M. Neelaphaijit, cinq officiers de police ont été arrêtés, en rapport avec sa disparition. Il avait été enlevé deux jours après s’être plaint auprès des autorités que ses clients, de jeunes suspects thaïlando-malais, membres présumés d’un mouvement séparatiste actif à la frontière sud du pays, avaient été torturés alors qu’ils se trouvaient en détention.
Le 12 janvier 2006, un des officiers de police arrêtés dans l’affaire Neelaphaijit avait été reconnu coupable de « limitation de la liberté de M. Neelaphaijit, par la force et contre sa volonté » et de « vol », selon les registres de la cour.
Les quatre autres avaient plaidé non coupable. Aucun d’entre eux n’a été reconnu coupable d’enlèvement ni de meurtre, aucune preuve matérielle n’ayant été recueillie pour corroborer le décès de M. Neelaphaijit.
M. Shinawatra avait néanmoins déclaré publiquement le 13 janvier 2006 que les représentants des autorités publiques étaient impliqués dans l’enlèvement et le meurtre de M. Neelaphaijit.
« Le Département des enquêtes spéciales [DSI] se penche sur l’affaire et envisage de prononcer des inculpations d’assassinat […] Je sais que Somchai Neelaphaijit est mort, des preuves indirectes l’indiquent […] et plus de quatre représentants des autorités publiques ont été impliqués au cours de l’enquête », avait-il expliqué.
L’affaire de la disparition de M. Neelaphaijit a désormais été renvoyée en cour d’appel et l’enquête est également en cours au DIS. Selon Narat Sawetanand, colonel de la police et porte-parole du DSI, des ossements ont été retrouvés qui appartiendraient à M. Neelaphaijit. Dès que l’analyse ADN aura confirmé l’origine des ossements, les procédures judiciaires reprendront, avec un chef d’accusation supplémentaire (meurtre).
Les conventions internationales
M. Panich a expliqué que le NHRC ainsi que d’autres organismes de défense des droits humains appelaient le gouvernement à ratifier la Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
« J’espère que le gouvernement royal de Thaïlande ratifiera ou qu’il signera au moins cette convention très importante », a dit Homayoun Alizadeh, représentant régional du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH) en Asie Pacifique.
D’après M. Alizadeh, ratifier cette convention des Nations Unies permettrait de garantir que le gouvernement thaïlandais soit tenu de créer un cadre juridique pour adapter sa loi nationale aux normes internationales des droits humains.
Le gouvernement serait également tenu de mener des programmes de formation adéquats, à la fois pour les membres des institutions publiques et pour ceux des organisations non-gouvernementales, de façon à assurer que ce cadre juridique soit mis en application comme il se doit.
ns/bj/mw/nh/ail
L’organisme de défense des droits humains a recensé 93 disparitions forcées dans l’ensemble du pays entre 1992 et 2008.
Le gouvernement thaïlandais a reconnu le problème pour la première fois le 18 mars 2004, lorsque Chavalit Yongchaiyudh, le vice-Premier ministre, a déclaré au Parlement : « Des villageois [dans les provinces frontalières du sud] se sont plaints auprès de moi […] ils m’ont dit que plus d’une centaine de personnes étaient "portées disparues" ».
En août 2005, l’ancien Premier ministre Thaksin Shinawatra avait formé un sous-comité spécial pour recueillir des informations sur ces disparitions. La procédure avait abouti à l’établissement de 23 registres officiels, recensant les cas survenus entre 2002 et 2006. Ces registres officiels des disparitions forcées dans le sud sont les seuls que reconnaît le gouvernement.
Selon Angkhana Neelaphaijit, présidente du WGJP, dont le mari, Somchai Neelaphaijit, un avocat musulman, a été enlevé à Bangkok le 12 mars 2004, le bilan réel des disparitions forcées dans le sud de la Thaïlande pourrait toutefois être bien plus lourd, mais les familles des intéressés sont réticentes à signaler leur disparition de peur des représailles.
« Ils ont peur que les représentants des autorités publiques ne leur fassent du tort en signalant leurs cas », a expliqué à IRIN Wasan Panich, membre de la Commission nationale thaïlandaise des droits de l’Homme (NHRC), un organisme semi-public qui opère indépendamment du gouvernement.
La NHRC a récemment découvert dans la province de Pattani (sud) des cimetières contenant plus de 300 corps non-identifiés, qui appartiendraient à des victimes de disparitions forcées ; l’organisme tente actuellement d’identifier les corps.
« Personne ne s’intéresse véritablement à la question, alors la démarche n’a pas été menée comme il se doit », a déclaré Pornthip Rojanasunan, directeur de l’Institut des sciences médico-légales du ministère de la Justice, au sujet des efforts déployés en vue d’ouvrir un centre pour personnes disparues et de donner suite aux affaires.
Les services de police font constamment obstruction à la recherche de preuves, a ajouté M. Rojanasunan, et si l’on ignore encore l’ampleur de ces disparitions, les témoignages recueillis portent à croire que le problème serait extrêmement grave.
Loi martiale
Les troubles qui secouent cinq provinces du sud, proches de la Malaisie, ont éclaté à la suite d’attentats perpétrés en janvier 2004 par des séparatistes motivés par des différences religieuses, raciales et linguistiques entre les musulmans malais, minoritaires, et la majorité bouddhiste.
En réaction, le gouvernement a mobilisé des forces de contre-insurrection dans le sud et imposé la loi martiale, qui autorise sept jours de détention sans inculpation, dans les provinces de Pattani, Yala et Narathiwat. Par la suite, les suspects pouvaient être détenus pour une période supplémentaire de 30 jours, en vertu d’un décret d’urgence adopté en 2005.
Selon un rapport publié en 2007 par Human Rights Watch, les forces de sécurité thaïlandaises se sont ainsi rendues coupables d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires, de torture, et sont responsables de la disparition de musulmans connus pour entretenir des liens avec les mouvements séparatistes, ou soupçonnés de le faire.
L’affaire Somchai Neelaphaijit
L’affaire Neelaphaijit a été l’une des plus médiatisées. Un mois après l’enlèvement de M. Neelaphaijit, cinq officiers de police ont été arrêtés, en rapport avec sa disparition. Il avait été enlevé deux jours après s’être plaint auprès des autorités que ses clients, de jeunes suspects thaïlando-malais, membres présumés d’un mouvement séparatiste actif à la frontière sud du pays, avaient été torturés alors qu’ils se trouvaient en détention.
Le 12 janvier 2006, un des officiers de police arrêtés dans l’affaire Neelaphaijit avait été reconnu coupable de « limitation de la liberté de M. Neelaphaijit, par la force et contre sa volonté » et de « vol », selon les registres de la cour.
Les quatre autres avaient plaidé non coupable. Aucun d’entre eux n’a été reconnu coupable d’enlèvement ni de meurtre, aucune preuve matérielle n’ayant été recueillie pour corroborer le décès de M. Neelaphaijit.
M. Shinawatra avait néanmoins déclaré publiquement le 13 janvier 2006 que les représentants des autorités publiques étaient impliqués dans l’enlèvement et le meurtre de M. Neelaphaijit.
« Le Département des enquêtes spéciales [DSI] se penche sur l’affaire et envisage de prononcer des inculpations d’assassinat […] Je sais que Somchai Neelaphaijit est mort, des preuves indirectes l’indiquent […] et plus de quatre représentants des autorités publiques ont été impliqués au cours de l’enquête », avait-il expliqué.
L’affaire de la disparition de M. Neelaphaijit a désormais été renvoyée en cour d’appel et l’enquête est également en cours au DIS. Selon Narat Sawetanand, colonel de la police et porte-parole du DSI, des ossements ont été retrouvés qui appartiendraient à M. Neelaphaijit. Dès que l’analyse ADN aura confirmé l’origine des ossements, les procédures judiciaires reprendront, avec un chef d’accusation supplémentaire (meurtre).
Les conventions internationales
M. Panich a expliqué que le NHRC ainsi que d’autres organismes de défense des droits humains appelaient le gouvernement à ratifier la Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
« J’espère que le gouvernement royal de Thaïlande ratifiera ou qu’il signera au moins cette convention très importante », a dit Homayoun Alizadeh, représentant régional du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme (HCDH) en Asie Pacifique.
D’après M. Alizadeh, ratifier cette convention des Nations Unies permettrait de garantir que le gouvernement thaïlandais soit tenu de créer un cadre juridique pour adapter sa loi nationale aux normes internationales des droits humains.
Le gouvernement serait également tenu de mener des programmes de formation adéquats, à la fois pour les membres des institutions publiques et pour ceux des organisations non-gouvernementales, de façon à assurer que ce cadre juridique soit mis en application comme il se doit.
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This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions
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