Le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé pour des raisons d'efficacité de scinder en deux postes les fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué le 28 août un communiqué des Nations Unies.
En adoptant à l'unanimité la résolution 1503, les 15 membres du Conseil de sécurité ont notamment modifié l'article 15 du statut du TPIR relatif aux fonctions du procureur.
"Le procureur est [désormais]responsable de l'instruction des dossiers et de l'exercice de la poursuite contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le premier janvier et le 31 décembre 1994".
Les fonctions de procureur au TPIY et au TPIR étaient jusqu'à présent occupées par la suissesse Carla Del Ponte. Elle a été nommée par le Conseil de sécurité sur proposition du Secrétaire général des Nations Unies le 11 août 1999 et est entrée en fonction le 15 septembre suivant. Son mandat, qui est renouvelable, devait expirer le 14 septembre 2003.
Le Conseil de sécurité a néanmoins accueilli "avec satisfaction l'intention manifestée par le secrétaire général dans sa lettre du 28 juillet 2003, de lui [au Conseil de sécurité]proposer de nommer Mme Carla Del Ponte au poste de procureur du TPIY", a rapporté le communiqué.
Le secrétaire général, Kofi Annan, a par ailleurs proposé dans la même lettre de confier après l'expiration du mandat de Mme Carla Del Ponte, les fonctions de procureur au TPIR à Bongani Christopher Majola, l'actuel procureur adjoint de ce tribunal, en attendant la nomination d'un nouveau procureur
Le TPIR a été crée le 8 novembre 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité, à la suite du génocide rwandais de la même année. Il est compétent pour juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda. Sa compétence s'étend aux citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le premier et le 31 décembre 1994. Le tribunal siège à Arusha en Tanzanie.
Le TPIY a été installé le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité en raison de la menace à la paix et à la sécurité internationale provenant des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Il est compétent pour juger les auteurs d'infractions graves aux conventions de Genève de 1949, les violations des lois et coutumes de la guerre, les crimes contre l'humanité et les actes de génocide perpétrés en ex-Yougoslavie depuis 1991.
Les Etats ont été invités par le Conseil de sécurité à collaborer avec l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) pour arrêter et transférer les personnes mises en accusation. La communauté internationale a aussi été sollicitée, dans la résolution 1503, pour aider les juridictions nationales à renforcer leur capacité de jugement concernant les affaires qui leur ont été renvoyées par le TPIR et le TPIY.
Le Conseil de sécurité a enfin demandé au TPIY et au TPIR de prendre les mesures en leur pouvoir pour clôturer les enquêtes d'ici la fin 2004, de terminer les procès de première instance vers 2008 et d'achever leurs travaux en 2010.
En adoptant à l'unanimité la résolution 1503, les 15 membres du Conseil de sécurité ont notamment modifié l'article 15 du statut du TPIR relatif aux fonctions du procureur.
"Le procureur est [désormais]responsable de l'instruction des dossiers et de l'exercice de la poursuite contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d'Etats voisins entre le premier janvier et le 31 décembre 1994".
Les fonctions de procureur au TPIY et au TPIR étaient jusqu'à présent occupées par la suissesse Carla Del Ponte. Elle a été nommée par le Conseil de sécurité sur proposition du Secrétaire général des Nations Unies le 11 août 1999 et est entrée en fonction le 15 septembre suivant. Son mandat, qui est renouvelable, devait expirer le 14 septembre 2003.
Le Conseil de sécurité a néanmoins accueilli "avec satisfaction l'intention manifestée par le secrétaire général dans sa lettre du 28 juillet 2003, de lui [au Conseil de sécurité]proposer de nommer Mme Carla Del Ponte au poste de procureur du TPIY", a rapporté le communiqué.
Le secrétaire général, Kofi Annan, a par ailleurs proposé dans la même lettre de confier après l'expiration du mandat de Mme Carla Del Ponte, les fonctions de procureur au TPIR à Bongani Christopher Majola, l'actuel procureur adjoint de ce tribunal, en attendant la nomination d'un nouveau procureur
Le TPIR a été crée le 8 novembre 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité, à la suite du génocide rwandais de la même année. Il est compétent pour juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda. Sa compétence s'étend aux citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le premier et le 31 décembre 1994. Le tribunal siège à Arusha en Tanzanie.
Le TPIY a été installé le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité en raison de la menace à la paix et à la sécurité internationale provenant des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Il est compétent pour juger les auteurs d'infractions graves aux conventions de Genève de 1949, les violations des lois et coutumes de la guerre, les crimes contre l'humanité et les actes de génocide perpétrés en ex-Yougoslavie depuis 1991.
Les Etats ont été invités par le Conseil de sécurité à collaborer avec l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) pour arrêter et transférer les personnes mises en accusation. La communauté internationale a aussi été sollicitée, dans la résolution 1503, pour aider les juridictions nationales à renforcer leur capacité de jugement concernant les affaires qui leur ont été renvoyées par le TPIR et le TPIY.
Le Conseil de sécurité a enfin demandé au TPIY et au TPIR de prendre les mesures en leur pouvoir pour clôturer les enquêtes d'ici la fin 2004, de terminer les procès de première instance vers 2008 et d'achever leurs travaux en 2010.
This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions
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