Un comité multilatéral des droits de l'Homme a salué les progrès accomplis par le Mali dans le secteur des droits de l'Homme, mais a demandé à ce pays de fournir un complément d'information sur plusieurs questions, notamment sur l'évolution de la situation depuis la fin de la rébellion des nomades Touaregs dans les années 90 au nord du pays.
A la fin de sa 77ème session, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a fait l'éloge de la transition démocratique du Mali depuis le début des années 90 et a relevé avec satisfaction les efforts déployés pour garantir un meilleur respect des droits humains et de la primauté du droit grâce à d'amples programmes de réforme législative, a déclaré le comité dans un rapport sur la réunion.
Le comité a salué la résolution du conflit dans le Nord et l'institution d'un poste de Médiateur de la République, notant que ces efforts avaient été accomplis en dépit des maigres ressources dont disposent le Mali. Les autres événements mis en relief incluent un moratoire sur la peine capitale, avec une tendance à l'abolition de la peine de mort, et des mesures contre la traite des enfants.
Le comité a néanmoins requis un complément d'information sur le statut du processus de paix entre le gouvernement et les ex-rebelles, en particulier pour ce qui a trait au rapatriement des réfugiés, au développement économique et social du Nord, à la situation des droits de l'Homme dans la région, et aux effets de la politique de décentralisation mise en œuvre après la rébellion.
Information générale sur le Comité
Le Comité des droits de l'Homme est un organe établi en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel 150 Etats sont parties. Ses dix-huit membres sont élus pour un mandat de quatre ans parmi les candidats nommés par les Etats parties au Pacte.
Le comité examine les rapports soumis par les Etats sur les mesures qu'ils ont prises pour se conformer aux droits reconnus dans le pacte et sur les progrès accomplis dans la jouissance de ces droits. Il présente ensuite les résultats de son examen aux Etats concernés et peut aussi les transmettre au Conseil économique et social de l'ONU.
Sa soixante-dix-septième session, achevée le 4 avril, a examiné les rapports soumis par le Mali, l'Estonie et le Luxembourg.
Les pratiques préjudiciables à la femme
Dans ses commentaires sur le Mali, le comité a exprimé sa préoccupation devant l'existence de lois discriminatoires à l'égard de la femme, en particulier en ce qui concerne le mariage, le divorce, l'héritage et la propriété foncière. Il a noté qu'une réforme du Code de la famille du Mali, entamée en 1998, n'a pas été menée jusqu'au bout. Il a qualifié la polygamie d'attentatoire à la dignité de la femme et de discimination inacceptable, et a demandé au Mali de l'abolir.
L'âge minimum légal pour le mariage devrait être le même pour les filles et les garçons, d'après le comité, qui a également recommandé l'établissement d'un système d'héritage accordant les mêmes droits d'accession foncière aux hommes et aux femmes. Le comité a exhorté l'Etat à abolir la pratique du 'lévirat' (le mariage d'une veuve avec son beau-frère), de pénaliser ceux qui la pratiquent, et d'adopter des mesures visant à protéger et à appuyer les veuves et les autres femmes.
Il a manifesté sa préoccupation devant le fait que des filles maliennes subissaient des mutilations génitales féminines (MGF) que l'Etat devrait interdire et punir afin de transmettre un signal fort à ceux qui la pratiquent. Le comité a invité le Mali à fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les difficultés rencontrées, sur les efforts entrepris et sur les résultats obtenus pour stigmatiser les MGF.
Il a également suggéré que ce pays ouest-africain adopte une législation interdisant et pénalisant la violence domestique, renforce la promotion de la participation de la femme dans la politique, et améliore l'accès de celle-ci à l'éducation et à l'emploi.
Torture et exécutions extrajudiciaires
Au vu des accusations stipulant que des soldats auraient perpétré des actes de torture et d' exécutions extrajudiciaires en l'an 2000, le comité a instamment invité le Mali à prendre des mesures pour empêcher le développement d'une culture de l'impunité. Il a déclaré qu'il faudrait effectuer des investigations systématiques dans les endroits où des agents de l'Etat auraient présumément menacé le droit de la personne à la vie et à l'intégrité physique.
Le Comité, qui tiendra sa prochaine session du 14 juillet au 8 août à Genève, a ajouté qu'il demeurait préoccupé par la traite des enfants, le travail des enfants, la situation des filles migrantes et leur exploitation. Autre sujet d'inquiétude pour le comité des droits de l'homme : la situation difficile des 6 000 réfugiés mauritaniens vivant dans la région de Kayes, au Mali, depuis plus de dix ans.
Le Pacte
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par l' Assemblée générale de l'ONU en 1966. Il est entré en vigueur en 1976. Il stipule entre autres que tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et consacre les droits des individus à la vie, à la liberté et à la sécurité, interdit la torture, le traitement cruel ou dégradant et la privation arbitraire de la vie.
Les autres droits qu'il vise à garantir incluent la liberté de mouvement, la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il interdit aussi la guerre de propagande et tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse.
Consulter le rapport intégral sur le site :
http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/NewsRoom?OpenFrameSet
Des informations générales sur le Comité des droits de l'homme sont disponibles sur le site:
http://www.hrweb.org/legal/cpr.html
A la fin de sa 77ème session, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a fait l'éloge de la transition démocratique du Mali depuis le début des années 90 et a relevé avec satisfaction les efforts déployés pour garantir un meilleur respect des droits humains et de la primauté du droit grâce à d'amples programmes de réforme législative, a déclaré le comité dans un rapport sur la réunion.
Le comité a salué la résolution du conflit dans le Nord et l'institution d'un poste de Médiateur de la République, notant que ces efforts avaient été accomplis en dépit des maigres ressources dont disposent le Mali. Les autres événements mis en relief incluent un moratoire sur la peine capitale, avec une tendance à l'abolition de la peine de mort, et des mesures contre la traite des enfants.
Le comité a néanmoins requis un complément d'information sur le statut du processus de paix entre le gouvernement et les ex-rebelles, en particulier pour ce qui a trait au rapatriement des réfugiés, au développement économique et social du Nord, à la situation des droits de l'Homme dans la région, et aux effets de la politique de décentralisation mise en œuvre après la rébellion.
Information générale sur le Comité
Le Comité des droits de l'Homme est un organe établi en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel 150 Etats sont parties. Ses dix-huit membres sont élus pour un mandat de quatre ans parmi les candidats nommés par les Etats parties au Pacte.
Le comité examine les rapports soumis par les Etats sur les mesures qu'ils ont prises pour se conformer aux droits reconnus dans le pacte et sur les progrès accomplis dans la jouissance de ces droits. Il présente ensuite les résultats de son examen aux Etats concernés et peut aussi les transmettre au Conseil économique et social de l'ONU.
Sa soixante-dix-septième session, achevée le 4 avril, a examiné les rapports soumis par le Mali, l'Estonie et le Luxembourg.
Les pratiques préjudiciables à la femme
Dans ses commentaires sur le Mali, le comité a exprimé sa préoccupation devant l'existence de lois discriminatoires à l'égard de la femme, en particulier en ce qui concerne le mariage, le divorce, l'héritage et la propriété foncière. Il a noté qu'une réforme du Code de la famille du Mali, entamée en 1998, n'a pas été menée jusqu'au bout. Il a qualifié la polygamie d'attentatoire à la dignité de la femme et de discimination inacceptable, et a demandé au Mali de l'abolir.
L'âge minimum légal pour le mariage devrait être le même pour les filles et les garçons, d'après le comité, qui a également recommandé l'établissement d'un système d'héritage accordant les mêmes droits d'accession foncière aux hommes et aux femmes. Le comité a exhorté l'Etat à abolir la pratique du 'lévirat' (le mariage d'une veuve avec son beau-frère), de pénaliser ceux qui la pratiquent, et d'adopter des mesures visant à protéger et à appuyer les veuves et les autres femmes.
Il a manifesté sa préoccupation devant le fait que des filles maliennes subissaient des mutilations génitales féminines (MGF) que l'Etat devrait interdire et punir afin de transmettre un signal fort à ceux qui la pratiquent. Le comité a invité le Mali à fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les difficultés rencontrées, sur les efforts entrepris et sur les résultats obtenus pour stigmatiser les MGF.
Il a également suggéré que ce pays ouest-africain adopte une législation interdisant et pénalisant la violence domestique, renforce la promotion de la participation de la femme dans la politique, et améliore l'accès de celle-ci à l'éducation et à l'emploi.
Torture et exécutions extrajudiciaires
Au vu des accusations stipulant que des soldats auraient perpétré des actes de torture et d' exécutions extrajudiciaires en l'an 2000, le comité a instamment invité le Mali à prendre des mesures pour empêcher le développement d'une culture de l'impunité. Il a déclaré qu'il faudrait effectuer des investigations systématiques dans les endroits où des agents de l'Etat auraient présumément menacé le droit de la personne à la vie et à l'intégrité physique.
Le Comité, qui tiendra sa prochaine session du 14 juillet au 8 août à Genève, a ajouté qu'il demeurait préoccupé par la traite des enfants, le travail des enfants, la situation des filles migrantes et leur exploitation. Autre sujet d'inquiétude pour le comité des droits de l'homme : la situation difficile des 6 000 réfugiés mauritaniens vivant dans la région de Kayes, au Mali, depuis plus de dix ans.
Le Pacte
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par l' Assemblée générale de l'ONU en 1966. Il est entré en vigueur en 1976. Il stipule entre autres que tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et consacre les droits des individus à la vie, à la liberté et à la sécurité, interdit la torture, le traitement cruel ou dégradant et la privation arbitraire de la vie.
Les autres droits qu'il vise à garantir incluent la liberté de mouvement, la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il interdit aussi la guerre de propagande et tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse.
Consulter le rapport intégral sur le site :
http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/NewsRoom?OpenFrameSet
Des informations générales sur le Comité des droits de l'homme sont disponibles sur le site:
http://www.hrweb.org/legal/cpr.html
This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions
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