Des juges belges ont décidé mardi que l'affaire contre un ancien ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC), Abdoulaye Yerodia Ndombasi, accusé de crimes de guerre et de génocide, était irrecevable.
Ils ont basé leur jugement sur un article du Code de Procédure Pénale de 1878, qui stipule que des cas contre des étrangers ayant trait à des délits commis à l'étranger ne peuvent être jugés que si le ressortissant étranger en question est sur le sol belge au moment du dépôt de l'affaire.
L'affaire contre M. Yerodia a été enregistrée dans le cadre d'une loi de 1993 qui permet d'entendre en Belgique des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans prendre en compte le lieu ou ces crimes présumés se sont produits ou le lieu de résidence du plaignant. M. Yerodia a été accusé, tout comme le défunt président Laurent-Désiré Kabila, l'ancien ministre de l'Information, Didier Mumengi, et l'ancien responsable de la communication, Dominique Sakombi.
L'affaire a été déposée après que des Tutsis congolais et rwandais ont prétendu que M. Yerodia avait incité à la haine contre eux dans des discours où il a utilisé les termes « vermine » et « extermination ». M. Yerodia aurait fait ces commentaires peu après que des rebelles dirigés par des Tutsis aient attaqué la capitale de la RDC, Kinshasa, en août 1998. M. Yerodia a rétorqué qu'il faisait allusion aux forces d'invasion venant du Rwanda et de l'Ouganda, qui épaulaient les rebelles, et non à une ethnie spécifique.
Une fois que la RDC a porté l'affaire devant la Cour internationale de justice (CIJ, principal organe judiciaire de l'ONU), la CIJ a constaté, le 14 février 2002, que « le mandat d'arrêt du 11 avril 2000, et sa circulation internationale, constituaient des violations de l'obligation légale » de la Belgique vis-à-vis de la RDC, « en ce sens qu'elles n'ont pas respecté l'immunité de la juridiction criminelle et l'inviolabilité » dont jouissait M. Yerodia en vertu du droit international.
Or, le procureur de la république belge, Pierre Morlet, a argué le 26 mars que M. Yerodia pourrait pourtant être poursuivi en Belgique si l'on se fonde sur le fait que les événements se sont produits avant l'entrée en fonction de M. Yerodia en tant que ministre, et que M. Yerodia n'est plus ministre. M. Morlet a aussi estimé irrecevable l'argument du lien avec le sol belge, bien que la loi de 1993 ne soit pas « totalement claire sur ce point », a déclaré
l'avocat belge d'un plaignant contre le premier ministre israélien Ariel Sharon. Beaucoup d'affaires ont été déposées en Belgique contre des dirigeants de par le monde, notamment contre l'ex-dictateur chilien, Augusto Pinochet, contre le président irakien, Saddam Hussein, contre le premier ministre israélien, Ariel Sharon, contre le président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, et contre le chef de l'autorité palestinienne, Yasser Arafat.
Beaucoup de défenseurs des droits de l'homme craignent maintenant que toutes ces affaires soient annulées. « La décision va à l'encontre de l'esprit de la loi de 1993, qui visait précisément à être une exception à la loi de 1878 », a déclaré Georges-Henri Beauthier, avocat d'un groupe de plaignants contre M.Yerodia. M.Beauthier a également décidé de porter l'affaire devant la Cour de cassation, la dernière cour d'appel en Belgique.
La seule affaire ayant eu une conclusion satisfaisante dans le cadre de cette loi a été jugée l'année dernière, lorsque quatre Rwandais ont été condamnés par un tribunal de Bruxelles pour le rôle qu'ils ont joué dans le génocide de 1994. Les Rwandais se trouvaient sur le sol belge au moment du dépôt de la plainte.
Ils ont basé leur jugement sur un article du Code de Procédure Pénale de 1878, qui stipule que des cas contre des étrangers ayant trait à des délits commis à l'étranger ne peuvent être jugés que si le ressortissant étranger en question est sur le sol belge au moment du dépôt de l'affaire.
L'affaire contre M. Yerodia a été enregistrée dans le cadre d'une loi de 1993 qui permet d'entendre en Belgique des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans prendre en compte le lieu ou ces crimes présumés se sont produits ou le lieu de résidence du plaignant. M. Yerodia a été accusé, tout comme le défunt président Laurent-Désiré Kabila, l'ancien ministre de l'Information, Didier Mumengi, et l'ancien responsable de la communication, Dominique Sakombi.
L'affaire a été déposée après que des Tutsis congolais et rwandais ont prétendu que M. Yerodia avait incité à la haine contre eux dans des discours où il a utilisé les termes « vermine » et « extermination ». M. Yerodia aurait fait ces commentaires peu après que des rebelles dirigés par des Tutsis aient attaqué la capitale de la RDC, Kinshasa, en août 1998. M. Yerodia a rétorqué qu'il faisait allusion aux forces d'invasion venant du Rwanda et de l'Ouganda, qui épaulaient les rebelles, et non à une ethnie spécifique.
Une fois que la RDC a porté l'affaire devant la Cour internationale de justice (CIJ, principal organe judiciaire de l'ONU), la CIJ a constaté, le 14 février 2002, que « le mandat d'arrêt du 11 avril 2000, et sa circulation internationale, constituaient des violations de l'obligation légale » de la Belgique vis-à-vis de la RDC, « en ce sens qu'elles n'ont pas respecté l'immunité de la juridiction criminelle et l'inviolabilité » dont jouissait M. Yerodia en vertu du droit international.
Or, le procureur de la république belge, Pierre Morlet, a argué le 26 mars que M. Yerodia pourrait pourtant être poursuivi en Belgique si l'on se fonde sur le fait que les événements se sont produits avant l'entrée en fonction de M. Yerodia en tant que ministre, et que M. Yerodia n'est plus ministre. M. Morlet a aussi estimé irrecevable l'argument du lien avec le sol belge, bien que la loi de 1993 ne soit pas « totalement claire sur ce point », a déclaré
l'avocat belge d'un plaignant contre le premier ministre israélien Ariel Sharon. Beaucoup d'affaires ont été déposées en Belgique contre des dirigeants de par le monde, notamment contre l'ex-dictateur chilien, Augusto Pinochet, contre le président irakien, Saddam Hussein, contre le premier ministre israélien, Ariel Sharon, contre le président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, et contre le chef de l'autorité palestinienne, Yasser Arafat.
Beaucoup de défenseurs des droits de l'homme craignent maintenant que toutes ces affaires soient annulées. « La décision va à l'encontre de l'esprit de la loi de 1993, qui visait précisément à être une exception à la loi de 1878 », a déclaré Georges-Henri Beauthier, avocat d'un groupe de plaignants contre M.Yerodia. M.Beauthier a également décidé de porter l'affaire devant la Cour de cassation, la dernière cour d'appel en Belgique.
La seule affaire ayant eu une conclusion satisfaisante dans le cadre de cette loi a été jugée l'année dernière, lorsque quatre Rwandais ont été condamnés par un tribunal de Bruxelles pour le rôle qu'ils ont joué dans le génocide de 1994. Les Rwandais se trouvaient sur le sol belge au moment du dépôt de la plainte.
This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions
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