D’après la nouvelle loi adoptée par le Parlement ougandais mercredi, une personne séropositive qui infecte volontairement au VIH une personne mineure via des relations sexuelles sera passible de la peine capitale.
D’après le projet d’amendement du Code pénal, un individu qui est conscient de sa séropositivité et qui a des relations sexuelles avec un enfant âgé de moins de 14 ans, avec ou sans son consentement, se rend coupable d’« agression sexuelle avec circonstances aggravantes» et, sur condamnation de la Haute Cour, est « susceptible d’encourir la peine de mort ».
Le crime d’agression sexuelle est défini comme étant l’acte sexuel avec une personne de moins de 14 ans.
Le Parlement ougandais a adopté à l’unanimité cette loi, présentée pour la première fois en août 2006. A l’époque, le porte-parole du Parlement avait estimé qu’une telle loi requérait le consentement de la présidence avant d’être entérinée, un processus qui prend en général 30 jours.
La peine capitale est la sentence prévue en Ouganda pour toute personne reconnue coupable d’acte de viol ou d’agression sexuelle depuis 1996, mais elle n’a jamais été appliquée.
Des organisations de défense des droits des enfants ont exprimé l’espoir de voir cette loi dissuader les « prédateurs sexuels séropositifs » de faire des enfants leurs victimes.
D’après Topher Mugumya, coordonnateur du programme recherche, information et plaidoyer de la branche ougandaise du Réseau africain pour la prévention et la protection contre les abus sexuels et la négligence des enfants (ANPPCAN, en anglais), le mythe largement répandu selon lequel avoir des relations sexuelles avec un enfant peut « débarrasser » du virus a conduit à une forte augmentation du nombre de viols d’enfants par des hommes séropositifs.
« Environ 10 000 cas d’agressions sexuelles sont recensés par la police chaque année », a-t-il dit à IRIN/PlusNews. « Cette [proposition de loi] est un développement qui était attendu. »
Mais des groupes de défense des droits de l’homme ont exprimé leur opposition à cette nouvelle loi.
« Nous considérons que la peine de mort pour les auteurs d’agressions sexuelles est inacceptable, et équivaut à un traitement cruel, inhumain et dégradant », a dit Livingstone Sewanyana, directeur exécutif de la Foundation for human rights initiative, une organisation de défense des droits de l’homme. « Cela constitue aussi un acte discriminatoire envers les personnes qui vivent avec le VIH. »
M. Sewanyana a expliqué que son organisation avait soumis une requête au Parlement pour proposer des peines d’emprisonnement à perpétuité comme sanction alternative contre les personnes reconnues coupables de ces crimes.
La loi adoptée mercredi prévoit aussi que les auteurs de ces crimes devront payer des réparations à leurs victimes, dont le montant sera déterminé par le tribunal, pour les préjudices physiques, sexuels et psychologiques.
Jusqu’à maintenant, les cas d’agressions sexuelles se réglaient souvent hors des tribunaux, les agresseurs payant de petites sommes d’argent ou donnant des cadeaux, des vivres ou d’autres denrées aux familles de leurs victimes.
« Il s’agit aussi d’un progrès significatif, auparavant, les parents d’enfants victimes d’agressions sexuelles devaient faire face à une double perte », a dit M. Mugumya. « Leur enfant était abusé, et ils dépensaient du temps et de l’argent pour une plainte dont ils n’étaient même pas sûrs que le jugement serait en leur faveur. »
Il a ajouté que d’autres changements fondamentaux dans le système judiciaire ougandais étaient nécessaires, avant que les victimes d’agressions sexuelles ne puissent profiter pleinement de la nouvelle loi.
« Les cas recensés ne représentent que ceux des familles qui ont accès au système judiciaire », a-t-il dit. « Par exemple, la plupart des tribunaux se trouvent en ville, hors d’atteinte de la majorité des [victimes], et les affaires prennent tant de temps que les familles abandonnent parfois avant qu’un [jugement] ne soit rendu. »
vm/kr/ks/he/ail
This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions