Une nouvelle loi pour faire barrage aux « infiltrés »

Suite à un débat public passionné, le cabinet israélien a voté le 9 janvier une nouvelle loi très sévère, destinée à empêcher ceux que le gouvernement appelle les « migrants illégaux » ou « infiltrés » d’entrer dans le pays.

La « Loi pour empêcher l’immigration » autorise la détention jusqu’à trois ans - et sans procès – de toute personne ayant franchi la frontière sans permis et s’applique aussi aux familles et aux mineurs.

« Son seul objectif est de décourager les réfugiés d’entrer en Israël, » a déclaré l’Association pour les Droits civiques en Israël (ACRI), qui décrit la loi comme « draconienne et immorale ». La loi ignore manifestement les engagements les plus élémentaires d’Israël en tant que membre de la communauté des nations et signataire de la Convention relative au statut des réfugiés. »

Cette loi fait partie d’un plan de 167 millions de dollars approuvé par le cabinet israélien le 11 décembre 2011 pour prendre des mesures fermes contre les migrants et ralentir les entrées dans le pays. Le plan prévoit non seulement l’extension de la durée de détention légale, mais aussi la mise en place d’une barrière de 227 kilomètres entre l’Egypte et Israël, l’augmentation de la capacité des centres de rétention, la mise à l’amende des employeurs qui font travailler des migrants illégaux et l’élaboration d’une stratégie de rapatriement des demandeurs d’asile vers l’Afrique.

Si le premier ministre Benjamin Netanyahu a fait une distinction entre migrants illégaux et demandeurs d’asile dans ses dernières déclarations, les groupes de défense des droits humains soutiennent que les mesures du gouvernement mettent tout le monde dans le même sac et visent également les véritables réfugiés. Ils disent aussi que sur les dizaines de milliers de personnes qui ont fait une demande d’asile en Israël au cours des dernières années, presque personne n’a accès à une véritable procédure de détermination du statut de réfugié (DSR). (voir l’encadré)

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Selon le ministère des Affaires intérieures, au moins 40 000 « infiltrés et demandeurs d’asile » - issus pour la plupart du Soudan et d’Erythrée – sont entrés en Israël au cours des six dernières années, le passage étant assuré généralement via la péninsule égyptienne du Sinaï par des membres de tribus bédouines. M. Netanyahu a décrit les travailleurs illégaux comme une « menace » pour la fondation même du pays. Tandis qu’il parle de « combattre l’infiltration », certains quartiers israéliens ont formé des milices pour chasser les migrants.

Face à tout cela, voici ce qu’ont à dire certains demandeurs d’asile et travailleurs humanitaires :

S.D, demandeur d’asile soudanais à Tel Aviv :

« Nous [notre communauté] ne savons rien. Est-ce qu’il vont nous arrêter et nous mettre en centre de détention ? Vont-ils nous forcer à partir dans un autre pays ? Nous n’avons aucune idée de ce qui va se passer. Ce que je comprends, c’est que les Israéliens nous voient comme une masse de gens qui sont un fardeau pour [leur]économie et [leurs]prestations sociales, mais avions-nous un autre choix que de venir ici ? S’ils pensent que nous ne sommes pas des réfugiés, ils n’ont qu’à examiner nos cas un par un et ne pas prendre de décisions générales. Je ne peux pas retourner au Soudan et je ne pense que ce soit juste de me mettre en prison pour avoir voulu une vie plus sûre. »

Politique d’Israël concernant les demandeurs d’asile
Israël a signé la Convention de Genève, mais au cours des 50 dernières années, seules 650 personnes ont officiellement été reconnues comme réfugiés ; parmi celles-ci, 452 demandeurs d’asile du Darfour ont obtenu le statut de réfugié et un droit de séjour temporaire en 2007, une forme de « geste humanitaire » de l’ancien premier ministre Ehud Olmert.
Les bureaux de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Israël ont transféré la responsabilité de la procédure de détermination du statut de réfugié (DSR) au ministère des Affaires intérieures en juillet 2009. La formation destinée aux responsables de la DSR a été suivie de très près par le HCR.
Les nouveaux arrivants du Soudan et de l’Erythrée – qui représentent le gros des demandeurs d’asile en Israël – reçoivent automatiquement une protection collective temporaire, s’ils sont en mesure de prouver leur pays d’origine. Cela les protège contre la déportation, mais ne leur donne pas le droit aux avantages sociaux ni un statut permanent dans le pays. Pour les défenseurs des droits humains, il ne s’agit pas d’une procédure de DSR en bonne et due forme.
Les personnes en provenance de ces pays sont soumises à un bref entretien dans un centre de détention après qu’elles ont passé la frontière, puis elles sont relâchées avec un permis de demandeur d’asile, qui doit être renouvelé tous les trois mois.
Les nouveaux arrivants venant d’autres pays sont examinés au cas par cas. Certains obtiennent une protection temporaire ; d’autres sont mis en détention, quelquefois pour plusieurs années ; d’autres encore sont déportés.
Avec la nouvelle loi, toute personne entrée dans le pays de façon illégale – y compris les Soudanais et les Erythréens – peut être emprisonnée pour une période allant jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas question de la déporter. Dans certains cas, ce délai peut être rallongé, sans limite de temps.

Nassima, demandeuse d’asile de 23 ans travaillant comme aide domestique :

« Si nous ne pouvons pas travailler, qu’allons-nous faire ? Voler ? Mendier ? Je suis venue ici parce que je ne voulais pas m’engager à vie [dans l’armée érythréenne] et je suis une travailleuse sérieuse et honnête. Une grande partie des problèmes au sein de la communauté proviennent du chômage : Quand tu n’as pas de travail, tu bois, tu traînes dans le parc ; c’est ça qui fait que les Israéliens ont peur de nous et désormais, le problème ne peut qu’empirer. Je sais qu’Israël n’est pas notre pays, mais je pense que [l’Etat] devrait essayer de travailler avec nous, et non pas contre nous. Nous sommes des êtres humains, pas des animaux qu’il faut mettre en cage. »

Oscar, demandeur d’asile qui réside en Israël depuis plus de 10 ans :

« Je ne peux pas dire à l’Etat d’Israël ce qu’il doit faire. Je pense qu’il faut des lois pour gouverner correctement, mais je ne crois pas que la loi [devrait être] une punition. S’il y a parmi les demandeurs d’asile des migrants illégaux, comment savoir qui est qui, si personne n’a droit à la procédure de DSR ? Comment peut-on dire qui parmi nous est un réfugié et qui est un migrant illégal ? A mon avis, le [gouvernement israélien] va dépenser beaucoup d’argent pour une mauvaise solution. »

Ibrahim, demandeur d’asile soudanais, arrivé en Israël il y a quatre mois :

« Je ne comprends pas cette histoire de réfugiés et de migrants. Pensez-vous que j’aurais mis ma vie en danger, comme je l’ai fait, pour venir ici, si j’étais un migrant ? Je ne comprends pas comment vous pouvez me dire une chose pareille. Nous avons traversé l’enfer pour trouver un endroit sûr et maintenant, vous nous dîtes que nous devrions être en prison ou être renvoyés dans notre pays ? Vous devez vraiment réfléchir à ce que vous êtes en train de faire à des innocents. »

Un demandeur d’asile qui a réclamé l’anonymat :

« Je vois bien la façon dont les gens de Tel Aviv nous regardent. Ce n’est pas facile d’avoir des tas de gens qui arrivent dans votre ville sans argent ni travail. Mais même si je comprends leurs craintes, je pense qu’ils devraient nous aider plutôt que d’essayer de se débarrasser de nous. »

Sigal Rosen, co-fondateur de Moked, une assistance téléphonique consacrée aux migrants :

« Ce plan est inadmissible. L’Etat a l’intention de maintenir des enfants et des familles en détention de longue durée ?…Nous savons que certains sont des migrants économiques, mais pour en décider, ils faut que tous aient accès à une véritable procédure de DSR. Les statistiques mondiales montrent que le statut de réfugié est accordé à 80 pour cent des demandeurs d’asile érythréens, ainsi qu’à plus de 60 pour cent des demandeurs soudanais. Je présume que les chiffres seraient les mêmes en Israël si les cas étaient étudiés. »

Oded Feller, avocat pour l’Association des droits civiques en Israël :

« Nous ne sommes pas opposés au droit de l’Etat à protéger ses frontières, mais nous pensons que puisque Israël est un Etat qui a été créé pour des réfugiés, il devrait tenir compte de l’obligation morale et légale qui est la sienne de ne pas emprisonner des demandeurs d’asile. L’Etat ne peut pas punir les demandeurs d’asile ou les maintenir en détention pendant de longues périodes. Il faut qu’il fasse la distinction entre les infiltrés [les migrants] et les réfugiés et qu’il établisse des normes différentes pour traiter chacun des deux groupes. »

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