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La chambre d'accusation se déclare incompétente pour statuer sur la demande d'extradition

La chambre d’accusation s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’extradition vers la Belgique de l’ancien chef d’Etat tchadien Hissène Habré accusé de crimes contre l’humanité et de tortures.

Les avocats de M. Habré crient victoire aujourd’hui et considèrent désormais que l’affaire est close.

Mais à en croire les avocats des organisations de défense des droits de l’homme, étant donné que la cour ne s’est pas prononcée de manière explicite sur la demande d’extradition – émise en septembre par un tribunal belge -, il revient au président Abdoulaye Wade de prendre une décision.

M. Habré, qui vit en exil au Sénégal depuis 15 ans, a été arrêté et placé en détention en début de mois en attendant que la cour statue sur la demande d’extradition émise à son encontre pour des présumés actes de violation des droits de l’homme dont il se serait rendu coupable pendant sa présidence, de 1982 à 1990.

Mais après délibérations, la cour s’est déclarée incompétente et cette position rend encore plus incertain le sort de M. Habré.

La demande d’extradition de l’ancien président tchadien avait suscité de vifs débats Sénégal. La décision de la cour avait donné lieu à des scènes de joie chez ses partisans de M. Habré, alors que les prétendues victimes étaient d’un calme déconcertant.

En 1992, la commission tchadienne vérité et réconciliation avait accusé l’ex-président Habré d’être responsable de l’assassinat politique d’au moins 40 000 personnes et d’actes de torture.

Selon Jacqueline Moudeina, avocate des victimes et présidente d’une association tchadienne de défense des droits de l’homme, le combat pour l’extradition de M. Habré n’est pas perdu.

« La chambre d’accusation s’est déclarée simplement incompétente. Ca veut dire que le mandat d’arrêt est toujours d’actualité. La chambre n’a pas annulé le mandat d’arrêt », a expliqué Mme Moudeina.

Mais pour les avocats de M. Habré, la décision de la cour est une victoire.

« La chambre d’accusation a démontré que le président Hissène Habré est un chef d’Etat, et que les faits qui lui sont reprochés sont supposés avoir été accomplis pendant la période où il était chef d’Etat », a indiqué l’avocat Doudou Ndoye.

Le procès de M. Habré fait l’objet d’une grande attention puisque, s’il était extradé, il serait le premier ancien chef d’Etat à comparaître devant une juridiction étrangère. Ses présumées victimes avaient déposé une plainte en Belgique en vertu de la loi belge, dite de compétence universelle, qui permet de poursuivre des auteurs de crimes contre l’humanité quelque soit le pays où ces crimes ont été commis.

This article was produced by IRIN News while it was part of the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs. Please send queries on copyright or liability to the UN. For more information: https://shop.un.org/rights-permissions

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